Conditions générales de vente - TECMATEL

Toute commande implique irrévocablement l'acceptation par l'acheteur des présentes conditions générales de vente.

1. Introduction

Le contrat de vente est conclu entre d'une part : TECMATEL – Parc de l’envol - 12 rue du Maréchal de Lattre de Tassigny – 78990 Elancourt. Et d'autre part : tout particulier ou personne morale. A tout moment l'internaute à accès aux conditions générale de vente. Les informations relatives à la société TECMATEL sont connues. Pour toutes questions l'acheteur peut nous contacter par téléphone +33(0)1 30 68 28 28 ou par mail info@tecmatel.fr.

2. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre la société TECMATEL, l'acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand www.boutique.tecmatel.fr. L'acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières. La société TECMATEL se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.

3. Commandes de biens et services

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site de la société TECMATEL.
L'acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
- Remplir les fiches d'identification sur lesquelles il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s'il en a un.
- Valider sa commande après l'avoir vérifiée.
- Effectuer le paiement dans les conditions prévues. 
- Confirmer sa commande et son règlement. 
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.

4. Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande. Les paiements seront effectués immédiatement par carte bancaire en ligne ou en paiement différé (dans le cadre de négociations préalable avec TECMATEL). Une confirmation de commande simplifiée est disponible après la validation de la commande. La facture est envoyée à la fin du mois de la commande par courrier simple.

5. Livraison

Les livraisons sont faites en fonction de nos disponibilités. Sauf convention expresse, nos délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif.
L'acheteur ne pourra se prévaloir d'un retard pour annuler la vente, refuser la marchandise ou réclamer une indemnité. Si l'acheteur, après mise en demeure, ne prend pas livraison de la marchandise, nous pourrons, sans préjudice de dommages et intérêts, exiger l'exécution du contrat ou considérer la vente comme résolue de plein droit, les acomptes nous restant acquis. En cas de livraisons successives, le défaut ou l'insuffisance d'une livraison est sans incidence sur les autres livraisons.

6. Supports et emballages

SUPPORTS ET EMBALLAGES PRETÉS : Ces supports et emballages (flasques, palettes, cadres...) demeurent notre propriété. Ils sont exclusivement réservés aux produits objet de la vente. L'acheteur, l'utilisateur ou le dépositaire est responsable des accidents qui pourraient survenir du fait de ces supports et emballages. Ces supports et emballages doivent nous être retournés en bon état, dans le délai fixé par les conditions particulières. En cas de non-retour dans ce délai, de destruction ou de détérioration, nous pourrons, sans mise en demeure préalable, facturer à l'acheteur la valeur de remplacement des supports et emballages qui deviendront alors sa propriété, ou le prix de la remise en état et exiger une indemnité correspondant au dommage subi du fait de la défaillance de l'acheteur.

SUPPORT ET EMBALLAGES CÉDÉS : Lorsque les supports et emballages sont devenus la propriété de l'acheteur, ce dernier s'oblige à faire disparaître sur ceux-ci la mention de l'ancien propriétaire. Sauf dispositions légales particulières ou d'ordre public, l'acheteur s'engage à détruire ou recycler à ses frais et sous son contrôle, les supports et emballages cédés.

SUPPORTS ET EMBALLAGES FOURNIS PAR L'ACHETEUR : Lorsque les supports et emballages sont fournis par l'acheteur, l'acheteur sera seul responsable du choix et de la qualité des supports et emballages destinés à recevoir les produits. L'acheteur s'engage à fournir des emballages conformes à la réglementation en vigueur.

7. Transfert des risques

Les risques de la marchandise et notamment ceux inhérents à son transport sont transférés à l'acheteur dès la délivrance de cette marchandise, qui a lieu au moment de son enlèvement à nos usines ou dépôts, pour toutes les ventes, quelle que soit leur destination (France ou autres pays) et quelles que soient les modalités de la vente et du règlement du prix du transport.
Toutefois, pour les ventes à l'exportation qui se réfèrent aux INCOTERMS. Il sera fait application des règles des INCOTERMS en vigueur lors de la vente. Il appartient à l'acheteur seul de sauvegarder ses droits vis-à-vis du transporteur, en formulant ses réserves dans les délais et les formes fixés par les règles applicables en la matière.

8. Réserve de propriété

La propriété de la marchandise vendue nous est réservée jusqu'à complet paiement du prix et de ses accessoires. Cependant, les risques de la marchandise sont transférés à l'acheteur dès sa délivrance comme précisé ci-dessus au paragraphe 7, et pendant toute la durée de la réserve de propriété au bénéfice du vendeur. Par conséquent, l'acheteur devra régler le montant du prix de la marchandise en cas de disparition de celle-ci par voie accidentelle ou non. L'acheteur s'interdit d'enlever les emballages ou étiquettes apparaissant sur les marchandises existantes en nature dans ses stocks et non encore réglées. Les marchandises encore en possession de l'acheteur seront présumées celles encore impayées. En conséquence, nous pourrons les reprendre, sans préjudice de toute action en dommages et intérêts pour défaut de paiement du prix total ou partiel.

9. Paiement sécurisé

Sur notre site le paiement en ligne par carte bancaire est entièrement sécurisé. L'ensemble de la transaction est dirigé en mode crypté vers un serveur de validation bancaire en mode SSL (Secure Socket Layer). Le numéro et la date d'expiration de carte bancaire seront cryptés par votre ordinateur avant toute transmission vers le WEB. Toutes les informations contenues dans les messages ne circulent donc jamais en clair sur le WEB. Selon les navigateurs, lorsque le paiement est sécurisé, on peut voir apparaître la notion HTTPS sur la frame et le symbole Clé. Vous effectuez alors vos achats en toute sécurité.

10. Paiement

De convention expresse, le non-paiement des factures à l'échéance convenue entraînera de plein droit, sans mise en demeure et sans préjudice de dommages et intérêts éventuels :
- L'exigibilité d'intérêts de retard, éventuellement majorés de la TVA calculée à compter de l'échéance initiale.
- Le taux retenu sera égal à 1,5 fois le taux d'intérêt légal français en vigueur à la date de facturation.
- La déchéance du terme pour la totalité des créances qui nous seraient dues par l'acheteur, que celles-ci résultent du présent contrat ou d'autres contrats en cours.
- La faculté de considérer la vente comme résolue ou de suspendre les livraisons en cours, sans préjudice de l'application de la clause de réserve de propriété.
- Le paiement par l'acheteur des frais judiciaires consécutifs à toute action contentieuse.

Si la situation financière de l'acheteur suscite des inquiétudes justifiées, nous nous réservons le droit, pour les commandes en cours, de reconsidérer les conditions de paiement que nous aurons consenties, en exigeant des garanties ou des modalités de paiement telles que paiement comptant ou avant livraison.

En cas d'expéditions échelonnées des produits faisant l'objet d'une commande ou d'un marché, les factures correspondant à chaque livraison sont payables à leur échéance respective, sans attendre que la totalité des produits faisant l'objet de la commande ou du marché ait été livrée.

11. Livraisons

Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée dans le bon de commande. En cas de dommage pendant le transport, les protestations doivent être formulées par l'acheteur auprès de TECMATEL et du transporteur par courrier recommandé. Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif.

12. Réclamations

L'absence de réserves, lors de la réception de la marchandise par l'acheteur ou son représentant éteint toute réclamation relative aux défauts apparents.

Si l'acheteur n'a pas procédé au contrôle de la qualité de la marchandise dans un délai aussi bref que possible ou si, ayant fait, il a mis en œuvre ou cédé ladite marchandise, nous ne pouvons être responsables des dommages pouvant résulter de son utilisation.

Dans l'hypothèse où la marchandise ne serait pas utilisée pour un usage ou selon un procédé habituellement admis pour des produits du même type ou pour un usage que nous aurions expressément accepté, aucune réclamation ne sera recevable.

Dès lors que l'acheteur nous aura adressé sa réclamation dans un bref délai, nous nous obligeons à remplacer ou à rembourser, à notre convenance, toute marchandise que nous aurons reconnue non conforme ou atteinte d'un vice caché, à l'exclusion de tous dommages et intérêts.

13. Force majeure

Sont contractuellement assimilés à la force majeure et constitueront des causes d'extinction ou de suspension de nos obligations, sans recours de l'acheteur, les accidents affectant la production et le stockage de nos produits, l'arrêt total ou partiel de l'approvisionnement, la défaillance du transporteur, l'incendie, l'inondation, le bris de machines, la grève totale ou partielle, les décisions administratives, le fait de tiers, la guerre et tout événement extérieur qui serait de nature à retarder, à empêcher ou à rendre économiquement exorbitante l'exécution de nos engagements.

14. Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. Les acheteurs sont libres de choisir les produits qui correspondent à leurs besoins. Nous préconisons aux acheteurs d'effectuer des tests sur les produits TECMATEL pour déterminer leurs qualités et se prémunir de tout désagrément.

15. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.boutique.tecmatel.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de celui-ci. Personne n'est autorisée à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société TECMATEL.
Pour plus d’informations, se référer aux Mentions Légales décrites sur www.boutique.tecmatel.fr.

16. Informations personnelles

Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé. La Société TECMATEL se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs et, s'il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.

17. Droits de douane

Les pays et territoires n'appartenant pas à l'Union Européenne appliquent fréquemment les droits de douane à l'importation. Ces droits de douane, à payer à la livraison, sont à votre charge.

18. Archivage – preuve

Tous les échanges relatifs aux commandes seront archivés par la société TECMATEL et feront foi à tout moment.

19. Clause attributive de juridiction et loi applicable

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. Tout différend relatif au présent contrat sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel se trouve notre siège social. Dans le cas où l'acheteur serait assigné par des tiers devant un autre tribunal, il renonce dès à présent à appeler notre Société en garantie devant toute autre juridiction. Il sera fait application du droit français.